Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes conclues entre un professionnel ou un consommateur ayant sollicité les services d'ALIKAPHOTO (ci-après désigné « le Client ») et Alexandre Coia - ALIKAPHOTO (ci-après désigné «le Photographe »), patenté indépendant inscrit sous le numéro Tahiti: E18356 domicilié au PK 10 Punaauia, Tahiti.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Photographe et du Client ainsi que définir l’étendue des Prestations proposées par le Photographe. Le Photographe dispose du droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, le Photographe s’oblige dans cette hypothèse à prévenir le Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal de la modification des conditions générales de vente, dans un bref délai, et avant leur entrée en vigueur. Le Client a la faculté de refuser cette modification et dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, les anciennes conditions générales de vente demeureraient en vigueur entre les Parties entre le moment de la notification de la modification et la date de résiliation des conditions générales de vente par le Client.
2. Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur les sites www.alikaphoto.com et sont jointes au devis envoyé au Client par le Photographe. Toute réservation effectuée par un Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières prévues par écrit entre le Photographe et le Client.
3. Prestations
3.1 Photographies et vidéos
Le Photographe propose des prestations photographiques ainsi que la réalisation de vidéos décrites sur ses site internet www.alikaphoto.com, notamment et de manière non exhaustive : – Photographie/vidéo de mariage – Photographie/vidéo corporate – Photographie/vidéo de mode – Photographie/vidéo de portraits – Photographie de charme – Photographie/vidéo en studio – Photographie/vidéo immobilière – Photographie/vidéo d’architecture – Photographie/vidéo culinaire – Reportage/vidéo d’entreprise – Photoreportage/ vidéoreportage – Visites Virtuelles
3.2 Retouches des photographies
Les retouches sur les photographies correspondent à un étalonnage couleur (luminosité, contraste, recadrage, couleur).Tout autre type de retouche sera facturée en supplément à la photographie.
3.3 Montage des vidéos
Le choix de la musique éventuellement utilisée dans les vidéos est à la charge du Client. En l'absence de choix d'une musique par le Client, le Photographe fera le choix d'une musique libre de droits.
4. Réservation d'une séance photos, d'un reportage vidéo ou de la réalisation d'une visite virtuelle
La réservation d'une séance photos et/ou d'un reportage vidéo et/ou d'une visite virtuelle se fait par téléphone au + 689 87 36 36 76, par e-mail: contact@alikaphoto.com ou via les différents formulaires de contact présents sur le site. La réservation d'une Prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du Photographe. La réservation deviendra définitive après l'envoi, par courrier ou par e-mail, des conditions générales de vente et du devis signés par le Client ainsi que le versement d’un acompte représentant 50% de la somme totale de la Prestation. A défaut du paiement des arrhes dans un délai de 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. En cas de nécessité d'un accord ou d'une autorisation spécifique pour la réalisation de la séance photos et/ ou d'un reportage vidéo et/ou d'une visite virtuelle par le Photographe dans certains lieux tels que les monuments, espaces privés ou lieux de culte, le Client s'engage à obtenir les autorisations nécessaires. Le Photographe ne pourra pas réaliser la Prestation dans le cas où le Client n'ayant pas obtenu l'accord ou l'autorisation nécessaire pour la réalisation de la Prestation.
Dans le cas d’un acompte qui n’aurait pas pu être versé, le photographe peut accorder une souplesse de paiement de la totalité de la somme le jour de la réalisation des photos et/ou vidéos. A noter toutefois que la remise des photos se fera dans ce cas une fois le solde complet réalisé.
5. Report et annulation d'une séance photos, d'un reportage vidéo ou la réalisation d'une visite virtuelle par le Client
5.1 Conditions du Report
Le Client peut demander un report de la Prestation au moins 72heures avant la date prévue initialement sans cout additionnel. Ce report suppose un accord écrit du Photographe. En cas de refus du report par le Photographe ou d'une demande de report par le Client dans un délai inférieur à 72 heures avant la date initialement prévue, le Client pourra uniquement solliciter l'annulation de la Prestation aux conditions énoncées par les présentes conditions générales de vente à savoir la retenue des arrhes versés (50% du montant de la prestation art. 5.2) . En cas de report de la Prestation à la demande du Client dans un délais de moins de 72h, sauf cas de force majeure, une majoration de 10% du prix de la prestation sera appliquée. La séance reportée devra avoir lieu dans les deux mois suivants la date de la séance initiale, sous réserve des disponibilités du Photographe.
5.2 Conditions de l'Annulation
En cas d'annulation moins de la Prestation par le Client moins de 72heures avant la prestation, sauf cas de force majeure (intempéries, maladie), le montant des arrhes versés par le Client ne sera pas remboursé par le Photographe.
6. Déroulement de la séance photo, d'un reportage vidéo et de la réalisation d'une visite virtuelle
L'heure de la séance photos et/ou du reportage vidéo et/ou de la visite virtuelle est impérative. Au délà 45 minutes de retard du Client, ce temps sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Au délà d'une heure de retard du Client, le Photographe se réserve le droit d'annuler la séance. Les arrhes versés seront alors conservés.
7. Conditions financières
7.1 Prix: Les prix des Prestations sont ceux valables à la date de signature du devis par le Client.
Les prix sont exprimés en xpf (francs pacifiques) hors taxes. Les prix des séances photos, des reportages vidéos et visites virtuelles se déroulant après 20 heures et les week-ends seront majorés de 20%.
7.1.1 Toute demande de retouche devant être effectuée par le Photographe sous moins de 24h, 48h ou 72h heures après la séance feront l’objet d’une facturation complémentaire en fonction de la typologie de photos. Les frais d’expédition numérique sont compris dans le prix indiqué dans le devis signé par le Client. Des frais de déplacement seront facturés en supplément pour les séances photos et/ou reportages vidéos et/ou visites virtuelles se déroulant en dehors de Tahiti.
7.2 Rabais et ristournes
Les prix énoncés incluent les rabais et les ristournes que le Photographe serait amené à consentir en raison de ses résultats ou la prise en charge par le Client de certaines prestations.
7.3 Escompte
En cas de paiement anticipé par le Client, un escompte de 5% sera octroyé. Non cumulable avec tout autre remise.
7.4 Modalités de paiement
50% d’acompte à la signature du devis et 50% à la livraison des photos.
Le règlement de la facture doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours suivant l’exécution de la Prestation, sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé par le Photographe. Les modes de règlement acceptés sont :
– un virement bancaire, le relevé d'identité bancaire étant transmis par le Photographe sur demande,
– un chèque à l'ordre de « Alexandre Coia »,
– des espèces, si le règlement est inférieur à un montant de 120 000 xpf.
7.5 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard s'élèvent à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit et sans rappel,à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture, à défaut le 31ème jour suivant la date de réception de la fin d'exécution de la prestation, calculées sur les montants hors taxes. Le Client prendra à sa charge tous les frais de recouvrement.
8. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables :
– par virement bancaire, le relevé d'identité bancaire étant transmis par le Photographe sur demande
– un chèque à l'ordre de « Alexandre Coia »,
– des espèces, si le règlement est inférieur à un montant de 120 000 xpf.
Le bénéficiaire du bon cadeau disposera d'un délai de 6 mois renouvelable 1 fois pour réaliser la Prestation. Les bons cadeaux sont envoyés par email dans un délai de 72 heures suivant la réception du paiement.
9. Droit de rétractation
Le Client considéré par la loi comme un consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de jour de la signature du contrat avec le Photographe. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le Photographe sera tenu de rembourser les arrhes effectivement versés dans les 14 jours suivants la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. En cas de rétractation du Client après ce délai de 14 jours, aucun remboursement des arrhes ne sera effectué.
10. Force majeure
La responsabilité du Photographe ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, selon le Code civil, un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. En cas de COVID avéré (test PCR ou antigénique), du coté photographe et/ou client, le photographe rembourse intégralement le client.
11. Incapacité de travail
Le Photographe dispose du droit de reporter ou d'annuler les séances photos, les reportages vidéos, les visites virtuelles ainsi que de rectifier le calendrier établi avec le Client pour la remise des photos, des vidéos et des visites virtuelles en raison d'une incapacité provoquée par une maladie ou un accident, et sans que le Client puisse exiger le versement d'une indemnité. Le Photographe s'engage à prévenir le Client dans les 72heures ouvrables de son incapacité. En cas d'annulation de la Prestation, le Photographe s'engage à rembourser le Client de toutes les sommes versées En cas de COVID avéré (test PCR ou antigénique), du coté photographe et/ou client, le photographe rembourse intégralement le client.
12. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel du Photographe ou d'un accident pendant la séance photos et/ou reportage vidéo et/ou la réalisation de la visite virtuelle faisant obstacle à la remise par le Photographe le résultat de la Prestation demandée, l'intégralité du montant versé par le Client sera remboursé.
13. Conditions climatiques défavorables
En cas de conditions climatiques défavorables le jour de la séance, tels qu'orages, tempêtes, pluies importantes, le Photographe se réserve le droit de ne pas exécuter ou de n'exécuter que partiellement la Prestation initialement prévue lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l'accès au studio du Photographe ou au domicile du Client serait difficile.
14. Remise des photographies et vidéos
14. 1 Remise des photographies
Les photographies seront remises au Client dans un délai de 21 jours maximum (généralement moins de 8 jours en pratique) suivant la séance, sauf pour les mariages et les projets spécifiques ou techniques demandant un traitement plus long. Les photographies prises dans le cadre d'un mariage ou d'un projet spécifique ou technique demandant un traitement plus long seront remises au Client dans un délai de 2 mois maximum suivant la séance. Le nombre de photographies varie en fonction de chaque Client et de la Prestation demandée. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour demander une retouche sur les photographies à compter du jour de la séance. Le Photographe dispose d'un délai de 21jours maximum pour effectuer les retouches demandées. A compter de l'envoi par le Photographe des photos retouchées, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour demander une modification des retouches effectuées. Le Client dispose de deux allers-retours inclus dans le tarif avec le Photographe pour les retouches. Au délà de deux allers-retours, les retouches sont facturées en supplément avec un tarif qui est fonction de la typologie de photos.
NB: Lorsque qu’aucun acompte n’a pas été versé, la remise des photographies se fera dans un délais de 48h après la réception de la totalité du paiement.
14.2 Remise du reportage vidéo
Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour demander des modifications sur les reportages vidéos à compter de la transmission du reportage vidéo par le Photographe au Client. Le Client dispose de trois allers-retours inclus dans le tarif avec le Photographe pour les modifications. Au délà de trois allers-retours, les modifications sont facturées en supplément. Le montage comprend les titrages basiques et les transitions basiques. Tout autre effet spécial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
15. Conservation des fichiers numériques
Les fichiers numériques seront conservés par le Photographe pendant 30 jours suivant le jour de réalisation des prises de vues, sauf si un événement indépendant de sa volonté se produit tel qu'un disque dur externe défectueux, une inondation, un incendie ou autres. Après ce délai, les photos et les vidéos seront détruites par le Photographe. Le Photographe recommande au Client de sauvegarder les photographies et vidéos sur un autre support tel qu'un disque dur externe (si possible en plusieurs exemplaire distincts) dès leur réception. Les photos mise en ligne par le photographe lors de l’envoi (wetransfert et/ou Pixieset) seront aussi supprimées sous 30 jours.
16. Propriété intellectuelle
Les photographies, vidéos et visites virtuelles sont soumises au respect des dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur. La remise des photographies et des vidéos par le Photographe au Client a pour effet la cession du droit de reproduction des photographies et vidéos sur tous les supports et sous tous les formats ainsi que du droit de représentation dans le cadre privé, familial ainsi qu'à des fins commerciales. Le Client s'engage à respecter les droits moraux liés aux œuvres d'Alexandre Coia, photographe d'ALIKAPHOTO. En cas de publication des photographies et/ou vidéos sur tout support par le Client, ce dernier s'engage à mentionner l'auteur ©ALIKAPHOTO et/ou le site internet du Photographe.
17. Droit à l'image
Autorisation de diffusion par le Photographe La signature d'un Contrat d'autorisation de publication des images par le Client, autorise le Photographe a reproduire, exposer ou publier librement les photographies, les vidéos, et les visites virtuelles sur tous les supports, notamment sur les sites internet : www.alikaphoto.com, la page Facebook facebook.com/ alikaphoto ou la page instagram instagram.com/alikaphoto), afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sans autres compensations ultérieures, sous réserve du respect du droit des personnes et des biens concernés. Le Photographe s'interdit d'exploiter toute photographie et vidéo susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation du Client.
18. Visite virtuelle
Le Photographe assure la réalisation de la visite virtuelle et/ou la diffusion sur Google ou autre support de la visite virtuelle pour son Client. Le Photographe s'engage auprès du Client, pendant une durée d'un an, à ce qu'aucune publicité n'apparaîsse sur la page de la visite virtuelle avec widget. En cas de changement durant la première année de la publication de la visite virtuelle avec widget, le Photographe s'engage à rembourser le Client au prorata de la durée de la publication de la visite virtuelle. Le Photographe informe le Client que la visite virtuelle publiée sur Google est soumise aux règles fixées par Google ainsi qu'aux changements pouvant intervenir via Google après la réalisation de la visite virtuelle. Le Client est informé que la visite virtuelle, une fois publiée peut faire l'objet :
– de modifications visuelles effectuees par Google ou l'un de ses prestataires, notamment sur l’affichage dans Google et Google maps, les changements de structure, des liens, des fleches,
– de modifications quant a l'accessibilite de la visite virtuelle par Google ou l'un de ses prestataires, telles que la modification et/ou la suppression de la visite virtuelle,
– ainsi que des modifications des conditions d'utilisation relatives aux visites virtuelles par Google ou l'un de ses prestataires. Le Client est informé qu'il peut faire une demande de retrait de la visite virtuelle publiée auprès de Google.
19. Données personnelles
Les informations personnelles demandées au Client sont destinées uniquement au Photographe à des fins commerciales et de gestion administratives. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@alikaphoto.com
20. Règlement des litiges
Toute contestation ou litige relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution et/ou à la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis exclusivement au droit français. A défaut d’un accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou à la cessation du présent contrat avec un Client considéré comme un consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. A défaut d’un accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou à la cessation du présent contrat avec un Client non considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation sera porté exclusivement devant le Tribunal mixte de Commerce de Papeete et ceux nonobstant la pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.